Conditions de vente et de livraison

1. Vendeur, offre et contenu

Le vendeur et cocontractant est LaFig Miniatures, SAS, capital 2 000 EUR — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — SIREN 130807324 — SIRET 13080732400012 — RCS Paris 130 807 324 — TVA / VAT FR45130807324 — Thomas Givert, représentée par Thomas Givert, président. Contact et réclamations : [email protected] — +33 6 66 79 04 75, ou courrier au siège ci-dessus. Boutique : https://lafigminiatures.com. LaFig vend et encaisse en son nom, y compris pour une marque de sculpteur présentée sur le site. L’auteur est identifié séparément ; livraison, garanties et remboursements dus sont assurés par LaFig.

Les produits sont des fichiers numériques STL, seuls ou en packs, et non des figurines physiques. La fiche indique contenu, version, échelle, variantes, supports éventuels, formats et compatibilités connus. Les peintures et décors des illustrations ne sont pas des objets livrés. Il faut un équipement et un logiciel adaptés ou un prestataire d’impression. Aucune souscription récurrente n’est incluse. La licence choisie détermine les usages autorisés.

Une acquisition antérieure sur Kickstarter, Patreon, Cults3D ou une autre plateforme conserve son origine et les droits alors accordés. Son rattachement à une bibliothèque ne constitue pas une nouvelle vente. Une simple création de compte ou une qualification professionnelle ne confère aucune licence Merchant.

2. Prix et commande

Les prix commerciaux de base sont exprimés en euros hors taxe. Le prix TTC pour le pays renseigné, les réductions et le montant total à payer sont affichés avant validation ; le client particulier voit le prix TTC. La TVA française est de 20 % lorsqu’elle s’applique. Le pays, les coordonnées de facturation et, pour un professionnel, les justificatifs fiscaux utiles sont demandés. Une licence Merchant n’est pas une preuve d’exonération de TVA. Un pays ou un régime fiscal non pris en charge ne permet pas de payer.

Le client choisit les produits et la licence, corrige son panier, vérifie le récapitulatif et accepte les conditions et les choix exprès de fourniture immédiate. Le bouton de paiement exprime l’obligation de payer. Le moyen actuellement proposé est PayPal ; aucun autre prestataire n’est promis comme disponible. Le prix est exigible à la commande. Les éventuels frais de change de la banque du client relèvent de son contrat avec elle ; aucun frais interne de partenariat ne lui est ajouté.

Le contrat est conclu à la validation avec paiement accepté. Une confirmation durable contient le détail, les prix, la version complète des conditions et de la licence ainsi que les consentements numériques. Une nouvelle version du catalogue ne modifie pas une commande antérieure. Un paiement non confirmé ne donne pas lieu à une livraison payée. En cas d’incident de paiement ou de livraison, contactez LaFig avec la référence ; aucun paiement ne doit rester conservé sans fourniture ou remboursement dû.

3. Fourniture immédiate et accès

Les fichiers sont disponibles après confirmation du paiement et début de la fourniture numérique expressément demandée. Cette offre ne propose pas de délai d’attente de quatorze jours. Un lien personnel ou la bibliothèque donne accès à l’archive achetée ; l’expiration technique d’un lien n’impose pas de rachat. La version livrée et les mises à jour qui lui sont rattachées restent identifiables.

L’achat personnel peut se faire sans compte préalable. Après paiement, un accès est associé à l’email de la commande. Pour retrouver les fichiers sur un autre appareil ou revendiquer une bibliothèque existante, le client vérifie son adresse puis choisit son mot de passe. Les commandes d’un autre titulaire ne sont jamais rattachées sur la seule saisie d’une adresse. Les Samples gratuits exigent un compte vérifié et restent à usage personnel. L’inscription, l’achat et le téléchargement n’inscrivent pas automatiquement à une newsletter.

Pour chaque achat LaFig, l’accès bibliothèque est garanti au minimum cinq ans à compter de l’achat ou, si elle est plus tardive, de la première fourniture. Il n’expire pas automatiquement à cette date. LaFig peut maintenir une interface équivalente sans rachat. Toute fermeture définitive est annoncée au moins trois mois avant et permet effectivement de récupérer les fichiers et justificatifs, sans écourter une durée garantie. La licence acquise subsiste indépendamment du service. Conservez aussi une copie locale.

Si le contenu n’est pas fourni, demandez sa fourniture à LaFig. À défaut d’exécution sans retard injustifié ou dans le délai supplémentaire convenu, le client peut résoudre le contrat ; une résolution immédiate reste possible dans les cas légaux, notamment refus ou date essentielle non respectée. Le remboursement dû intervient sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la décision, par le moyen initial sauf accord exprès sans frais.

4. Rétractation et garanties

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours après la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans motif. Pour recevoir immédiatement le contenu numérique payant, il donne avant l’exécution son accord exprès à son commencement avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dès ce commencement. LaFig confirme ces choix sur support durable. Accepter globalement les conditions ne suffit pas. Sans ces choix, cette commande à fourniture immédiate ne peut pas être passée et aucun paiement n’est demandé.

La perte du droit de rétractation n’enlève aucun recours pour un fichier défectueux ou non fourni. Pour une déclaration ou une demande, contactez LaFig par email ou courrier ; dans Mes commandes (https://lafigminiatures.com/#/commandes), « Aide / rétractation » permet au titulaire connecté de notifier une rétractation et de conserver l’accusé horodaté. La possibilité de déposer une déclaration ne préjuge pas de sa recevabilité. Un remboursement éventuel est traité par LaFig et non automatiquement par ce formulaire.

Formulaire facultatif : À LaFig Miniatures, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, [email protected]. Je notifie ma rétractation concernant le produit et la référence de commande indiqués, commandé le (date). Indiquer nom, adresse, date et, sur papier seulement, signature. Toute déclaration non ambiguë convient. En cas de rétractation valable, remboursement au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen sauf accord exprès sans frais ; l’utilisation du contenu annulé cesse, les autres achats sont conservés.

LaFig répond de la conformité des fichiers et du service annoncés et fournit les corrections et mises à jour nécessaires à cette conformité. Un échec d’impression est examiné selon sa cause, sans présumer une faute du client. Une nouvelle création artistique distincte n’est pas automatiquement incluse. Les garanties légales et les remèdes sont précisés dans les encadrés réglementaires ci-dessous ; ils ne sont pas limités par la licence. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.

5. Preuve, droit applicable et litiges

Les textes acceptés à la commande restent applicables à celle-ci. Les confirmations, factures et preuves d’acquisition sont conservées selon les obligations légales et pour protéger les droits achetés. Les contrats électroniques d’au moins 120 EUR sont conservés dix ans selon les conditions légales ; le client peut en demander l’accès. Notice de confidentialité : https://lafigminiatures.com/legal/fr/privacy.html.

Après une réclamation écrite préalable auprès de LaFig restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/, selon ses conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation reste facultative et n’empêche pas un recours au juge.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. La compétence juridictionnelle résulte des règles légales, sans tribunal parisien imposé au consommateur. Le client professionnel conserve les recours légaux attachés à sa qualité ; les dispositions réservées aux consommateurs ne lui sont pas étendues par la seule licence. Les traductions sont proposées avant achat ; aucune clause ne réduit les protections impératives applicables.

Garanties des fichiers fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Source : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022. Texte réglementaire intégré au présent document.

Garantie du service continu

Garanties du service de bibliothèque

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de fourniture du service de bibliothèque définie à l’article 5, au minimum cinq ans pour chaque achat LaFig, à compter de la fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période de fourniture.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Source : annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022. Texte réglementaire intégré au présent document.